16 novembre 2020
Franchise : clause d’approvisionnement exclusif
La faute contractuelle du franchisé qui n’a pas respecté le droit de préférence du franchiseur peut être invoquée, sur le plan délictuel, par l’entreprise chargée de son approvisionnement en marchandises.
Paris, 28 octobre 2020, LawLex202000003004JBJ
Agents commerciaux : faute grave de l’agent
Une baisse de 20,6 % de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente ne caractérise pas une faute grave de l’agent commercial lorsque les résultats obtenus demeurent très élevés par rapport à ceux des années antérieures.
Versailles, 29 octobre 2020, LawLex202000003010JBJ
Agents commerciaux : droit à une indemnité
Aucune indemnité de fin de contrat n’est due lorsque la rupture du contrat a été notifiée à l’initiative des ayants-droit de l’agent décédé, alors que les statuts de la société prévoyaient que le contrat se poursuivrait avec ceux-ci dans une telle hypothèse.
Grenoble, 5 novembre 2020, LawLex202000003080JBJ
