Approvisionnement exclusif : clause d’objectifs
Le distributeur dont le contrat est rompu par anticipation en raison de la violation de son engagement d’achat minimum doit indemniser le préjudice futur, mais certain du fournisseur, constitué par la marge perdue jusqu’au terme normal du contrat.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001504JBJ

Distribution exclusive : obligation de loyauté
Un revendeur se rend coupable de parasitisme lorsque, pour le compte d’une société dirigée par les mêmes personnes, il utilise la marque de son fournisseur et sa qualité de distributeur exclusif de celle-ci pour assurer la promotion d’un produit concurrent.
Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001491JBJ

Distribution automobile : poursuite forcée du contrat
La mise en oeuvre d’une clause résolutoire de plein droit dont toutes les conditions sont réunies ne permet pas au revendeur d’invoquer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite pour tenter d’obtenir la reprise, même provisoire, du contrat rompu.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001496JBJ