15 novembre 2021
Distribution exclusive : revente hors réseau
La plateforme qui met en relation acheteurs et détaillants ne peut, du fait de sa qualité de mandataire de ces derniers, être poursuivie pour commercialisation illicite des produits présentés par le titulaire de la marque, dès lors qu’elle ne procède à aucun achat pour son propre compte.
Paris, 3 novembre 2021, LawLex202100005755JBJ
Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’intermédiaire chargé de démarcher des clients en vue de leur présenter des produits et les prix pratiqués et d’orienter leur choix en fonction de leurs besoins est investi d’un pouvoir de négociation, même s’il n’est pas en mesure de discuter des conditions essentielles des contrats à conclure ou de signer ceux-ci pour le compte de son mandant.
Montpellier, 2 novembre 2021, LawLex202100005753JBJ
