15 mars 2021

Distribution automobile : syndical professionnel
Un syndicat professionnel doit être débouté de l’action engagée contre un constructeur automobile lorsqu’il n’établit pas que les fautes qu’il reproche à ce dernier dans l’exécution du préavis accordé aux membres de son réseau ont causé un préjudice moral ou d’image à la profession dans son ensemble.
Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202100000683JBJ

Franchise : obligation d’assistance
Le refus du franchiseur de dialoguer avec le franchisé en difficultés, à la suite de la menace par ce dernier de cesser le paiement de ses redevances, et de le laisser participer à un séminaire annuel, caractérise un manquement grave à son obligation d’assistance.
Bordeaux, 10 février 2021, LawLex202100000654JBJ

Agents commerciaux : critères du contrat d’agence
Un intermédiaire ne peut à la fois se prétendre propriétaire de sa clientèle et revendiquer la qualité d’agent commercial.
Bordeaux, 15 février 2021, LawLex202100000639JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
L’agent commercial recruté pour prospecter une clientèle nouvelle commet une faute grave lorsqu’il se borne à assurer le réapprovisionnement de la clientèle préexistante.
Rennes, 2 février 2021, LawLex202100000638JBJ

Agents commerciaux : absence ou baisse de chiffre d’affaires
La baisse du chiffre d’affaires de l’agent en cours de contrat ou les meilleurs résultats obtenus par son successeur ne traduisent pas l’existence d’une faute grave de sa part, en l’absence de preuve d’une activité insuffisante.
Versailles, 18 février 2021, LawLex202100000667JBJ

Agents commerciaux : obligation d’information
L’agent tenu à une obligation hebdomadaire de compte-rendu, contrepartie de son indépendance, doit prouver qu’il s’est exécuté sous une autre forme que celle prescrite par le mandant, s’il n’a pas respecté celle-ci.
Bordeaux, 9 février 2021, LawLex202100000666JBJ

Agents commerciaux : indemnité biennale
L’indemnité biennale assise sur le montant des commissions des deux dernières années d’exercice doit être augmentée des sommes forfaitaires versées mensuellement à l’agent en complément de ses commissions.
Versailles, 18 février 2021, LawLex202100000667JBJ