Distribution exclusive : obligations du fournisseur
Un fabricant ne peut livrer, dans la zone attribuée à un distributeur exclusif, les produits contractuels à un installateur auquel il accorde des prix inférieurs.
Toulouse, 27 mars 2019, LawLex20190000499JBJ
Distribution sélective : approvisionnement irrégulier
Le tiers revendeur qui ne s’est pas approvisionné auprès d’un membre du réseau ne peut se voir opposer les dispositions de l’article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce.
Paris, 3 avril 2019, LawLex20190000482JBJ

Distribution sélective : produits de luxe ou haut de gamme
Des parfums de “stars” ne présentent pas un caractère moins haut de gamme que d’autres parfums de luxe, qui exclurait la légitimité du recours à la distribution sélective, du seul fait qu’ils sont vendus dans des magasins tels que Sephora ou les comptoirs duty free des aéroports et qu’ils s’adressent à une clientèle jeune, avec un positionnement de prix différent.
Paris, 3 avril 2019, LawLex20190000482JBJ

Franchise : rapports avec les autres réseaux
La tête d’un réseau concurrent, qui, informée par lettre recommandée de l’existence d’une clause de non-concurrence à la charge d’un revendeur, ne rompt pas les liens noués avec ce dernier, se rend complice de la violation de ses obligations contractuelles.
Paris, 20 mars 2019, LawLex20190000434JBJ

Agents commerciaux : obligation de loyauté et d’information du mandant
Le mandant encourt la résiliation du contrat à ses torts lorsque, de façon régulière, il livre un établissement situé sur la zone exclusive de son agent, à des tarifs préférentiels par rapport à ceux pratiqués par ce dernier, sans le commissionner.
Dijon, 28 mars 2019, LawLex20190000452JBJ

Centrale d’achat : commissionnaire
Un franchisé ne peut prétendre que, dans le cadre de sa fonction de centrale d’achat, le franchiseur s’approprie une partie des ristournes de fin d’année revenant à ses distributeurs sur la base d’un ratio entre le montant de ses seuls achats et celui des ristournes obtenues, dès lors que ces dernières sont également assises sur les achats en direct des adhérents.
Paris, 20 mars 2019, LawLex20190000434JBJ