Distribution automobile : atteinte à l’intuitus personae
Le concessionnaire qui passe outre le refus d’agrément opposé par le constructeur en cédant l’intégralité de ses parts sociales à un tiers, alors que le contrat a été conclu intuitu personae, commet un manquement à l’une de ses obligations essentielles qui justifie une résiliation immédiate.
T. com. Paris, 2 octobre 2019, LawLex201900001199JBJ

Distribution exclusive : contrat international
Le juge compétent pour connaître d’un litige relatif à un contrat de distribution exclusive, qui constitue un contrat de prestation de services au sens de l’article 7 du règlement 1215/2012, est celui du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.
Versailles, 26 septembre 2019, LawLex201900001134JBJ

Agents commerciaux : contrats voisins
L’intermédiaire qui ne négocie pas les prix et les quantités pour le compte de son cocontractant et ne dispose d’aucun pouvoir de représentation de ce dernier, mais se borne à le mettre en relation avec des fournisseurs potentiels, est un courtier et non un agent commercial.
Paris, 3 octobre 2019, LawLex201900001186JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
Une faute grave découverte après la rupture, mais commise avant celle-ci, peut être invoquée par le mandant pour s’opposer au versement de l’indemnité compensatrice.
Paris, 3 octobre 2019, LawLex201900001187JBJ

Gérant-mandataire de droit commun : fin du contrat
Une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de gérance-mandat est nulle lorsque, fixant à un rayon de cinquante kilomètres à vol d’oiseau autour des magasins de l’enseigne l’interdiction pour les anciens gérants d’exercer une activité concurrente, elle conduit, compte tenu de la densité du réseau sur l’ensemble du territoire français et de la diversité de son activité, à une impossibilité, de fait, de toute réinstallation.
Cass. com., 2 octobre 2019, LawLex201900001176JBJ