14 juin 2021

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’apporteur d’affaires ne peut prétendre à la qualification d’agent commercial dès lors qu’il ne dispose d’aucune autonomie sur les quantités et les prix ni de la faculté d’adapter l’offre de son cocontractant, et ne fait qu’inciter aux commandes des produits contractuels en les présentant aux prospects, lesquels les adressent directement au fabricant.
Montpellier, 2 juin 2021, LawLex202100003503JBJ

Agents commerciaux : paiement de la commission
Le mandant ne peut pas déduire de la commission de l’agent commercial les remises qu’il a accordées aux clients, dès lors qu’une telle faculté, non prévue au contrat, le priverait de toute possibilité de négociation.
Amiens, 1er juin 2021, LawLex202100003485JBJ

Agents commerciaux : obligation de loyauté
L’agent commercial immobilier qui sert d’intermédiaire dans la vente d’un bien pour la société de son concubin, concurrente de celle de son mandant, manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave privative du droit à l’indemnité compensatrice.
Douai, 27 mai 2021, LawLex202100003510JBJ

VRP : droit à l’indemnité spéciale de rupture
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le VRP doit renoncer à l’indemnité de clientèle dans les trente jours suivant l’expiration du contrat de travail, qu’il remplisse ou non les conditions pour y prétendre.
Cass. soc., 2 juin 2021, LawLex202100003491JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : faute de la victime
La responsabilité du producteur ne peut être réduite ou supprimée que si le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, de sorte qu’une cour d’appel ne peut réduire à hauteur de 60 % la part de responsabilité du fournisseur d’électricité engagée du fait d’une surtension du réseau électrique au motif que les victimes avaient fait installer sur leur réseau privatif un dispositif non conforme, considéré comme dangereux, dès lors que leur faute n’a pas causé le dommage, mais l’a seulement aggravé.
Cass. 1re civ., 2 juin 2021, LawLex202100003494JBJ