Distribution sélective : prix imposés
Une pratique de prix imposés est établie lorsque la tête de réseau communique ses tarifs fournisseur à son distributeur, qui se voit contraint de les appliquer sur rappel à l’ordre dès qu’une déviation est constatée et dénoncée par les autres membres du réseau.
Paris, 19 décembre 2018, LawLex201900002084JBJ

Distribution sélective : licéité de la commercialisation hors réseau
Le revendeur non agréé qui commercialise des véhicules de marque sans établir qu’il s’est approvisionné auprès d’autres tiers au réseau viole l’article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce.
Paris, 9 janvier 2019, LawLex201900003JBJ

Franchise : information précontractuelle
La présentation de la rentabilité d’un réseau sur le fondement d’une moyenne des chiffres d’affaires des sites exploités n’est pas constitutive de dol, même si plusieurs d’entre eux rencontrent de graves difficultés, dès lors que ces données sont exactes.
Aix-en-Provence, 20 décembre 2018, LawLex201900002045JBJ

Franchise : rapport avec les autres réseaux
Des allégations de non-respect des délais de paiement au sein d’un réseau concurrent ne peuvent établir un comportement déloyal lorsqu’elles ne sont pas suffisamment étayées ou le sont à partir de méthodes, qui, appliquées au demandeur, permettent de lui imputer le même manquement.
Paris, 12 décembre 2018, LawLex201800001994JBJ

Agents commerciaux : résiliation
Le fait que des factures aient été réglées plusieurs mois après la notification de la rupture du contrat d’agence ne signifie pas que le mandant a accordé un préavis à son partenaire, dès lors que ces paiements se rapportent à des opérations antérieures.
Paris, 20 décembre 2018, LawLex201900002103JBJ

VRP : affaires menées à bonne fin
L’employeur doit régler au VRP les commissions sur des commandes non menées à bonne fin, même si cet état de fait s’explique par la rupture des relations commerciales avec son fournisseur à l’initiative de ce dernier, dès lors qu’il ne s’agit pas pour lui d’un cas de force majeure opposable au salarié.
Cass. soc., 19 décembre 2018, LawLex201900002047JBJ