14 décembre 2020
Franchise : franchise et gérance salariée
Le contrat qui laisse au franchisé la possibilité de s’approvisionner en dehors de la centrale d’achat du franchiseur, le laisse techniquement libre de modifier le prix préenregistré pour l’adapter à la marge qu’il souhaite dégager et à la concurrence locale et qui impose des conditions d’aménagement du local et des conditions d’exploitation inhérentes à la nécessité de développer le concept du franchiseur, ne peut être requalifié en contrat de gérance de succursale.
Limoges, 30 novembre 2020, LawLex202000003567JBJ
Franchise : clause de non-concurrence post-contractuelle
Une clause de non-concurrence post-contractuelle qui protège un savoir-faire de faible technicité, mis à disposition au travers de logiciels dont l’accès peut être désactivé à la fin du contrat et alors que celui-ci impose au franchisé de restituer tous les matériels didactiques et autres documentations confidentielles, est disproportionnée à son objectif et par conséquent contraire aux articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.
Paris, 2 décembre 2020, LawLex202000003568JBJ
Franchise : information précontractuelle
La non-remise d’une étude du marché local par le franchiseur ne peut entraîner la nullité du contrat que si le franchisé démontre le caractère intentionnel de ce manquement ainsi que son caractère déterminant de son consentement.
Paris, 2 décembre 2020, LawLex202000003568JBJ
Agents commerciaux : achat et revente au nom et pour le compte du mandant
Celui qui commercialise des produits dont il revendique la conception et la propriété, même s’il les présente sous la marque de leur fabricant, n’est pas un agent commercial.
Cass. com., 2 décembre 2020, LawLex202000003522JBJ
Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
La qualité d’agent commercial ne peut être refusée à un représentant au regard de son impossibilité de négocier les prix.
Cass. com., 2 décembre 2020, LawLex202000003487JBJ
