13 septembre 2021
Distribution sélective : réorganisation du réseau
Le refus du distributeur agréé de signer un nouveau contrat qui modifie sensiblement les équilibres économiques du précédent accord, en imposant la présence permanente de deux revendeurs qualifiés et en subordonnant le bénéfice de la remise jusqu’alors accordée dès le premier euro de commande à un minimum de 50 000 euro d’approvisionnements, n’est pas fautif.
Paris, 1er septembre 2021, LawLex202100005083JBJ
Franchise : obligation de non-concurrence
Un franchiseur ne peut vider l’exclusivité territoriale de son contenu en attribuant au franchisé une clientèle inexploitable car déjà liée à d’autres entités du réseau.
Paris, 1er septembre 2021, LawLex202100005142JBJ
Franchise : préjudice du franchisé
Le franchisé qui a assumé le risque de signer un contrat à durée déterminée sans tacite reconduction ne peut prétendre à l’indemnisation des atteintes à sa réputation commerciale ou de la perte des fruits des affaires apportées en gestion, qui ne constituent que les conséquences nécessaires du non-renouvellement.
Paris, 1er septembre 2021, LawLex202100005102JBJ
