Distribution sélective : obligations des parties
Le distributeur agréé qui ne dispose d’aucune exclusivité territoriale ne peut reprocher à son fournisseur, ni l’ouverture d’un point de vente à près de 40 km de son établissement, ni l’absence d’information préalable sur cette ouverture.
Paris, 24 avril 2019, LawLex20190000577JBJ

Franchise : résiliation imputable au franchisé
Une clause résolutoire en cas d’inexécution par le franchisé de l’une quelconque de ses obligations contractuelles n’est pas mise en oeuvre de mauvaise foi lorsqu’après mise en demeure, il reste devoir au franchiseur une somme de 2 600 euro.
Paris, 10 avril 2019, LawLex20190000580JBJ

Agents commerciaux : droit à rémunération sur les opérations du secteur géographique
Même lorsque l’agent bénéficie d’une exclusivité sur un secteur géographique, il ne dispose d’aucun droit à commission sur les ventes effectuées par le mandant auprès d’une clientèle qu’il s’est contractuellement réservée.
Grenoble, 11 avril 2019, LawLex20190000583JBJ