Distribution sélective : intuitus personae
Même si la clause d’intuitus personae prévue au contrat ne vise que la cession du fonds de commerce, le rachat du distributeur par un concurrent qui n’a jamais obtenu l’agrément fait perdre à la tête de réseau la maîtrise de son circuit de distribution et porte atteinte à la relation de confiance, élément essentiel du contrat de distribution sélective.
Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001556JBJ

Distribution automobile : préjudice du concessionnaire
Une action en responsabilité introduite plus de cinq ans après que le concessionnaire ait eu connaissance des faits qui la fondent, comme en atteste la liste de reproches adressée au concédant, est prescrite.
Cass. com., 11 décembre 2019, LawLex201900001562JBJ

Gérant salarié : droits du gérant salarié
Le fournisseur condamné à payer au gérant de succursale les indemnités qui lui sont dues en application du statut d’ordre public, ne peut réclamer à la personne morale que ce dernier a constituée, même pour partie, le reversement des sommes qui ont rémunéré les prestations qu’elle a effectuées en exécution du contrat de distribution.
Cass. com., 11 décembre 2019, LawLex201900001563JBJ