13 décembre 2021
Franchise : rupture des pourparlers
Un franchiseur ne peut rompre un contrat de réservation de zone sur le seul fondement de son sentiment que le candidat n’est pas en harmonie avec son concept ou l’équipe.
Toulouse, 1er décembre 2021, LawLex202100006168JBJ
Franchise : rupture des pourparlers
Un franchiseur rompt avec une légèreté blâmable les pourparlers avec un candidat afin de sanctionner son refus de procéder à un changement de zone pour satisfaire la demande d’un autre membre du réseau, lorsqu’il lui notifie cette décision à deux mois de l’ouverture de son magasin et après lui avoir adressé le contrat de franchise et son annexe pour signature.
Nîmes, 1er décembre 2021, LawLex202100006110JBJ
Franchise : action en nullité
La prescription de l’action en nullité d’un contrat de franchise pour dol du franchiseur sur la rentabilité du concept ne peut commencer à courir qu’à compter de la fin de la deuxième année d’exploitation.
Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202100006105JBJ
Franchise : rupture brutale de relations commerciales établies
La rupture des relations entretenues par un franchiseur et son franchisé après l’expiration de leur contrat ne relève pas de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, du fait de leur caractère précaire.
Paris, 1er décembre 2021, LawLex202100006149JBJ
Franchise : clause de non-concurrence
Les relations précaires entretenues entre un franchiseur et son franchisé après l’expiration de leur contrat ne sont plus soumises au respect des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation que celui-ci comportait.
Paris, 1er décembre 2021, LawLex202100006149JBJ
Agents commerciaux : faute du mandant
Le mandant qui impose une permanence à l’agence, incompatible avec l’indépendance de l’agent commercial, et lui demande d’en restituer les clés après son refus de continuer cette pratique, se rend responsable de la rupture du contrat.
Poitiers, 30 novembre 2021, LawLex202100006167JBJ
