12 octobre 2020
Franchise : intuitus personae
La résiliation du contrat de franchise est justifiée lorsque, contrairement à ses obligations contractuelles, le franchisé n’informe pas le franchiseur de sa prise de contrôle par un tiers.
Versailles, 24 septembre 2020, LawLex202000002225JBJ
Franchise : signes distinctifs
La clause pénale qui sanctionne la violation de ses obligations par le franchisé doit être modérée lorsqu’elle est hors de proportion avec sa redevance annuelle et qu’il n’a pas disposé d’un délai raisonnable pour déposer les signes.
Versailles, 24 septembre 2020, LawLex202000002225JBJ
Franchise : rapports avec les autres réseaux
Le juge ne peut écarter le grief de concurrence déloyale opposé à un franchiseur, du fait de l’octroi de délais de paiement excessifs aux membres de son réseau, sans analyser ses bilans comptables, produits par le réseau concurrent.
Cass. com., 30 septembre 2020, LawLex202000002222JBJ
Agent commercial : principe de réparation du préjudice
La faute grave de l’agent, qui refuse toute discussion ou concertation avec le mandant, exclut tant le bénéfice de l’indemnité légale que de l’indemnité conventionnelle prévue à titre complémentaire.
Bordeaux, 30 septembre 2020, LawLex202000002229JBJ
