12 avril 2021

Distribution exclusive : volume de commandes
Le non-respect des objectifs de commande imposés au distributeur exclusif, qui ne peut lui être opposé qu’en fin de période, ne l’oblige pas à indemniser le fournisseur lorsque le contrat ne sanctionne ce manquement que par la résiliation du contrat.
Versailles, 1er avril 2021, LawLex202100000976JBJ

Distribution sélective : produits de haute technicité
La mise en place d’un réseau de distribution sélective est justifiée lorsque la technicité des produits et consommables en cause nécessite que des démonstrations soient réalisées au domicile des personnes intéressées afin de les conseiller dans le choix du produit et dans l’utilisation qui peut en être faite et exige une sélection et une formation particulière des membres du service après-vente.
Colmar, 22 mars 2021, LawLex202100000972JBJ

Distribution sélective : vente en grande surface
L’existence d’un réseau de distribution sélective ne fait pas obstacle à l’organisation d’opérations commerciales et de démonstrations dans la galerie marchande d’un centre commercial par les distributeurs agréés.
Colmar, 22 mars 2021, LawLex202100000972JBJ

Distribution sélective : licéité de la commercialisation hors réseau
La vente de produits couverts par un réseau de distribution sélective par des tiers hors réseau présente un caractère illicite lorsqu’elle porte sur des articles neufs, c’est-à-dire n’ayant jamais fait l’objet d’aucune utilisation, présentés dans leur emballage d’origine et commercialisés peu de temps après leur fabrication.
Colmar, 22 mars 2021, LawLex202100000972JBJ

Agents commerciaux : contrat de travail
L’intermédiaire tenu à des permanences à l’agence, à des comptes rendus d’activité quotidiens ainsi qu’à une clause de non-concurrence qui lui interdit d’exercer son activité en toute liberté et qui n’est pas inscrit au registre du commerce, est un salarié et non un agent commercial.
Amien, 23 mars 2021, LawLex202100000984JBJ

Agents commerciaux : démarchage et ventes directes
L’agent commercial chargé de la commercialisation en Suisse des produits d’une marque auprès de clients multi-marques, grands magasins et toutes surfaces de vente à l’exception des franchisés et succursales du groupe, ne peut prétendre à aucune commission sur les ventes réalisées auprès des consommateurs, qui ne constituent pas sa clientèle, sur un site internet suisse exploité par une société allemande, même si celle-ci s’est approvisionnée auprès du mandant.
Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202100000973JBJ

Agents commerciaux : manquement à l’obligation légale de non-concurrence
Un agent commercial commet une faute grave privative de l’indemnité compensatrice lorsqu’il commercialise des produits qui présentent des ressemblances très significatives avec ceux de son mandant et appartiennent à la même gamme de prix et de qualité, sans en avoir informé ce dernier.
Toulouse, 31 mars 2021, LawLex202100000988JBJ

Agents commerciaux : manquement à l’obligation légale de non-concurrence
Un agent commercial commet une faute grave lorsqu’au mépris de ses obligations contractuelles, il contribue à développer une activité directement concurrente de celle de son mandant par l’intermédiaire des salariés d’une autre personne morale dont il est également le dirigeant.
Grenoble, 30 mars 2021, LawLex202100000950JBJ

Agents commerciaux : droit de suite
L’intermédiaire qui s’est vu reconnaître la qualité d’agent commercial ne peut cumuler le bénéfice du droit de suite attaché à ce statut avec une clause contractuelle qui lui accorde un droit à commission, après la cessation du contrat, sur toutes les commandes qu’il a apportées ainsi que sur leurs renouvellements, sans limite de temps.
Paris, 1er avril 2021, LawLex202100000983JBJ

Agents commerciaux : droit de suite
Un agent ne peut exercer son droit de suite sur les commissions au titre de contrats conclus ou renouvelés après la cessation de sa mission que si ces événements interviennent dans un délai raisonnable à compter de celle-ci.
Paris, 1er avril 2021, LawLex202100000983JBJ