11 octobre 2021
Distribution automobile : rupture du contrat de réparateur agréé
Le réparateur agréé qui ne respecte plus les critères d’agrément sans démontrer son allégation selon laquelle cet état de fait résulterait de la surcharge de travail occasionnée par une importante action de rappel, ne peut prétendre avoir fait l’objet d’une résiliation abusive.
Paris, 6 octobre 2021, LawLex202100005484JBJ
Agents commerciaux : démission de l’agent
L’agent commercial qui prend l’initiative de la rupture sans respecter l’exigence d’une mise en demeure préalable, qui permettrait au mandant de remédier à ses griefs, doit se voir imputer la responsabilité de celle-ci.
Rennes, 28 septembre 2021, LawLex202100005454JBJ
Agents commerciaux : loi applicable
Le choix de la loi française, dans les relations entre un mandant français et son agent commercial algérien, peut s’inférer de la présence, au sein d’un contrat conclu en France, d’une clause attributive de compétence à une juridiction française, de l’option pour cette loi dans les conditions générales tant de l’intermédiaire que du mandant, du fait que la France soit le pays de provenance des produits, de paiement des commissions et de validation des devis, et de l’usage de la monnaie française dans les accords antérieurs des parties.
Cass. 1re civ., 29 septembre 2021, LawLex202100005457JBJ
