Distribution exclusive : revente hors réseau
Le juge français est compétent pour connaître de l’action en concurrence déloyale exercée par un fournisseur français contre l’exploitant d’un site Internet suédois non agréé qui commercialise ses produits et concurrence son distributeur local, dès lors qu’il existe un risque de dommage en France, pays où l’interdiction de vente hors réseau est sanctionnée.
Paris, 31 mai 2019, LawLex20190000727JBJ

Distribution exclusive : volume de commandes
Le distributeur exclusif qui n’atteint pas le minimum garanti de commandes, y compris après mise en demeure de s’exécuter, s’expose à la résiliation du contrat et à l’indemnisation de son fournisseur à hauteur du montant des achats non effectués.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000728JBJ

Franchise : interdiction des ventes passives
La présence d’une clause d’interdiction des ventes passives dans le contrat de franchise n’entraîne pas la nullité de celui-ci dans son ensemble lorsque les parties ont expressément convenu que l’annulation éventuelle de l’une de ses stipulations n’aurait pas d’effet sur le reste du contrat.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000731JBJ

Franchise : information précontractuelle
La signature du franchisé sous la mention selon laquelle un document d’information précontractuelle lui a été remis suffit à établir l’exécution de son obligation par le franchiseur.
Grenoble, 28 mai 2019, LawLex20190000729JBJ

Franchise : information précontractuelle
Le franchiseur n’est pas tenu de vérifier les capacités financières du franchisé, à plus forte raison lorsque celui-ci, précédemment directeur d’une agence bancaire, est à même de comprendre la portée de la signature d’un contrat, d’évaluer ses chances d’obtenir un financement et d’apprécier les risques d’endettement liés à son projet.
Grenoble, 28 mai 2019, LawLex20190000729JBJ

Franchise : principes généraux du droit des contrats
L’action en nullité du franchisé est recevable même si le contrat de franchise a été résilié dès lors qu’il conserve un intérêt à demander la restitution d’avantages obtenus indument par le franchiseur en vertu de contrats censés n’avoir jamais existé.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000732JBJ

Franchise : obligation d’assistance
Un franchisé ne peut dénoncer le manquement du franchiseur à son obligation d’assistance, notamment par son absence de visites, sans établir le préjudice qui en résulterait.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000726JBJ

Franchise : préjudice du franchiseur
Une clause pénale, qui prévoit qu’en cas de rupture anticipée du contrat imputable au franchisé celui-ci devra verser douze mois de redevances au franchiseur, présente un caractère manifestement excessif eu égard au préjudice effectivement subi lorsqu’un nouveau franchisé a immédiatement été désigné et a réalisé un chiffre d’affaires conséquent.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000731JBJ

Agents commerciaux : montant de l’indemnité
Le mandant ne peut demander la minoration de l’indemnité de rupture en faisant valoir que, si le contrat s’était poursuivi, l’agent n’aurait pas réalisé un chiffre d’affaires équivalent, dès lors que le calcul s’effectue au regard de commissions effectivement perçues et non de projections de résultats.
Toulouse, 29 mai 2019, LawLex20190000733JBJ