11 janvier 2021
Franchise : droit de préférence
Le droit de préférence du franchiseur en cas de cession du fonds de commerce, du droit au bail ou des parts sociales de la société franchisée n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le bail a été rompu du fait de la vente de l’immeuble par le propriétaire des murs.
Paris, 16 décembre 2020, LawLex202000003832JBJ
Franchise : résiliation imputable au franchisé
Le franchisé qui dépose l’enseigne avant le terme du contrat encourt la résiliation de celui-ci, même s’il a réglé les redevances jusqu’à son échéance.
Paris, 16 décembre 2020, LawLex202000003832JBJ
