Distribution sélective : clauses restrictives
L’interdiction faite aux distributeurs agréés d’utiliser la marque pour effectuer de la publicité en lien avec des recherches en ligne constitue une restriction par objet dès lors qu’elle vise uniquement à dissuader les ventes en dehors de leur territoire contractuel et à limiter la concurrence intramarque.
Commission européenne, 17 décembre 2018, LawLex20190000160JBJ

Distribution sélective : clauses restrictives
Les clauses qui limitent la faculté des distributeurs agréés de déterminer leurs prix de revente de manière indépendante constituent des restrictions par objet.
Commission européenne, 17 décembre 2018, LawLex20190000160JBJ

Distribution sélective : ventes par Internet
L’exigence d’une autorisation préalable de la tête de réseau avant toute vente en ligne constitue une restriction par objet lorsqu’elle n’est justifiée par aucun critère qualitatif précis et vise à privilégier son propre site Internet.
Commission européenne, 17 décembre 2018, LawLex20190000160JBJ

Franchise : cession de contrat
Lorsqu’il est établi que le contrat de franchise est indispensable au maintien de l’activité de l’entreprise cédée dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il peut être transféré au repreneur sans l’accord du franchisé, à plus forte raison lorsque la clause d’intuitus personae figurant au contrat ne vise que ce dernier.
Limoges, 28 janvier 2019, LawLex20190000156JBJ

Agents commerciaux : démarchage et ventes directes par le mandant
Le mandant, qui, sans en informer l’agent, accorde aux centrales d’achat et grossistes établis sur son territoire des remises supérieures aux siennes, diminuant ainsi l’assiette de ses commissions indirectes, viole l’obligation de loyauté et d’information qui s’impose à lui, indépendamment des retombées commerciales éventuellement favorables d’une telle politique.
Lyon, 31 janvier 2019, LawLex20190000157JBJ