10 mai 2021
Franchise : dol
Le fait que le franchiseur ait précédemment géré une entreprise qui a fait l’objet d’une liquidation amiable, et non judiciaire, ne constitue pas un élément déterminant qui doive être porté à la connaissance des franchisés.
Metz, 27 avril 2021, LawLex20200002026JBJ
Franchise : droit d’entrée
Le franchiseur est en droit, pour diverses raisons commerciales, de fixer des droits d’entrée distincts entre les différents franchisés.
Metz, 27 avril 2021, LawLex20200002026JBJ
