10 janvier 2022

Distribution sélective : qualité du produit
Le recours à la distribution sélective est justifié pour des produits électrodomestiques positionnés sur un segment haut de gamme aux propriétés technologiques avancées telles que le contrôle vocal ou gestuel ou la reconnaissance faciale.
AdlC, 28 décembre 2021, LawLex202200000035JBJ

Distribution sélective : marketplaces
La clause d’un contrat de distribution sélective de produits électrodomestiques haut de gamme et de haute technicité qui interdit la vente sur les marketplaces est appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dès lors qu’elle permet un contrôle du respect des exigences qualitatives de la tête de réseau, garantit au consommateur l’absence de contrefaçon ou de malfaçons et n’interdit pas la vente sur internet de manière absolue.
AdlC, 28 décembre 2021, LawLex202200000035JBJ

Distribution sélective : vente par Internet
Des opérations promotionnelles réservées aux ventes en magasin, limitées dans la durée et leur portée, ne sont pas susceptibles d’évincer du marché les opérateurs de la vente en ligne.
AdlC, 28 décembre 2021, LawLex202200000035JBJ

Franchise : date de remise de l’information
Un prévisionnel fourni au franchisé plus de onze mois après la signature de contrat ne peut servir de support à une action en annulation du contrat pour dol.
Montpellier, 16 décembre 2021, LawLex202100006452JBJ

Franchise : aptitude du candidat à être trompé
Le franchisé qui exerçait déjà la même activité dans le même secteur depuis plusieurs années avant de rejoindre le réseau du franchiseur ne peut prétendre avoir été trompé par l’indigence alléguée de l’étude de marché local, à plus forte raison lorsque celle-ci est constituée d’éléments chiffrés précis dont il ne démontre pas la fausseté.
Grenoble, 16 décembre 2021, LawLex202100006480JBJ

Franchise : action en nullité
Le point de départ de l’action en nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l’exploitation peut être fixé à la date de la fin du premier exercice, qui a permis de constater que les promesses faites n’étaient pas réalistes.
Douai, 16 décembre 2021, LawLex202100006477JBJ

Franchise : imputabilité de la résiliation
La cession du réseau, même non agréée par le franchisé, ne constitue pas une faute contractuelle du franchiseur susceptible de lui rendre la rupture du contrat imputable.
Douai, 16 décembre 2021, LawLex202100006477JBJ

Franchise : indemnisation du préjudice
La clause pénale en cas de rupture anticipée par la faute du franchisé, qui permet au franchiseur d’escompter une indemnité calculée sur la perte de redevances sur 57 mois, présente un caractère excessif par rapport au préjudice réellement subi, qui justifie sa modération par le juge.
Versailles, 16 décembre 2021, LawLex202100006458JBJ

Gérant salarié : qualification du contrat
N’est pas un gérant de succursale celui qui demeure libre de sa politique de recrutement et de sa gestion interne et qui est seul responsable de la fixation des conditions d’hygiène et de sécurité sur ses points de vente.
Douai, 17 décembre 2021, LawLex202100006493JBJ