10 février 2020
Distribution exclusive : rupture brutale de relations commerciales établies
Un préavis de treize mois est suffisant pour rompre une relation commerciale établie de quinze ans et huit mois.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000152JBJ
Franchise : rapports avec les autres réseaux
La cession d’un fonds de commerce à vil prix, des abandons de créance ou des délais de paiement excessifs accordés par un franchiseur ne constituent pas des actes de concurrence déloyale à l’égard de franchisés d’autres réseaux.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000158JBJ
