9 novembre 2020

Vente : dol
La preuve de manœuvres dolosives ne peut résulter de l’utilisation, dans le contrat entre un professionnel et un non-professionnel, d’une police de caractères d’une taille prétendument inférieure à 8, alors que le non-professionnel n’allègue ni ne démontre aucune erreur provoquée bien que le dol n’agisse sur le consentement qu’au moyen de l’erreur qu’il engendre.
Paris, 9 octobre 2020, LawLex202000002518JBJ

Obligation d’information et de conseil : devoir de conseil
Le fournisseur d’un système de climatisation commet une faute contractuelle dès lors que, faute d’étude suffisante de la configuration des lieux au regard de leur destination, il a conseillé un système incapable de maintenir dans un magasin de boulangerie-pâtisserie une température normale, le fait que la porte d’entrée soit toujours ouverte ne pouvant être qualifié d’anormal pour un commerce qui reçoit de très nombreux clients.
Paris, 23 octobre 2020, LawLex202000002989JBJ

Obligation d’information et de conseil : preuve
Même si l’abri de piscine litigieux bénéficiait d’une attestation de conformité du constructeur à la norme en vigueur au moment de la vente, laquelle impose que la structure résiste au minimum à une charge de neige de 450 Pa, une telle charge, à 690 mètres d’altitude, ne peut être supportée sans déformation, par aucun abri, selon l’expertise, de sorte que le vendeur ne démontre pas qu’il a pris en compte les conditions climatiques de la région caractérisée par un fort enneigement pour déconseiller l’acquisition, ni qu’il a informé le candidat acquéreur des risques encourus en cas de chute de neige, ni même qu’il lui a remis une notice d’information sur les conseils d’utilisation à suivre dans cette hypothèse.
Lyon, 27 octobre 2020, LawLex202000003003JBJ

Obligation d’information et de conseil : dommages-intérêts
Le manquement du vendeur à son obligation de conseil et d’information ne peut donner lieu à la réparation du dommage matériel et de jouissance de l’acheteur, mais seulement à la réparation de la perte d’une chance de ne pas contracter – moyen que la cour soulève d’office -, dans la mesure où ce dernier n’aurait pas acquis l’abri litigieux s’il avait connu l’impropriété de celui-ci à sa destination.
Lyon, 27 octobre 2020, LawLex202000003003JBJ

Clauses abusives : exercice d’une activité économique ou professionnelle
Une association sportive, qui tire ses revenus des cotisations de ses membres, des subventions publiques et des versements effectués par d’éventuels sponsors, revêt la qualité de non-professionnel, les trois contrats de location de matériel conclus avec une entreprise professionnelle relevant donc du Code de la consommation.
Paris, 9 octobre 2020, LawLex202000002518JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : produit défectueux
Le rapport portant sur un lave-vaisselle fabriqué dix ans plus tôt dont l’historique n’est même pas retracé ni l’environnement décrit et dans lequel l’expert se limite à situer l’origine de l’incendie dans une zone du lave-vaisselle non accessible pour un simple usager, sans donner son avis sur une quelconque défectuosité au sens de la définition de l’article 1245-3 du Code civil, puisqu’il n’a procédé à aucune investigation, recherche ni analyse sur ce point, ne permet pas de retenir qu’il existerait des présomptions graves, précises et concordantes autorisant à conclure au caractère défectueux dudit appareil.
Montpellier, 20 octobre 2020, LawLex202000003002JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : cause liée à la mise en circulation du produit
Un produit est mis en circulation lorsqu’il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu’il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l’état, offert au public aux fins d’être utilisé ou consommé, de sorte que la mise en circulation implique nécessairement une remise du produit fini d’une entreprise à une autre à des fins de commercialisation.
Montpellier, 20 octobre 2020, LawLex202000003002JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation avec les autres régimes de responsabilité
La mise en œuvre de la responsabilité d’un producteur en application des articles 1245 et suivants du Code civil n’exclut pas le droit de l’acquéreur de rechercher, en même temps, la responsabilité du vendeur du produit sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Rennes, 28 octobre 2020, LawLex202000002996JBJ