Dol : intention de tromper
L’absence d’information suffisante sur les aléas d’une opération de promotion immobilière, notamment les risques locatifs que présentait l’achat du bien, ne caractérise pas un dol, dès lors que ni la plaquette publicitaire, qui ne contient par ailleurs pas d’informations inexactes, ni l’acte de vente, ne comportaient d’engagement garantissant un revenu locatif et qu’il n’est pas établi que le vendeur ait mis en place un dispositif faisant apparaître l’opération comme rentable tout en sachant cette rentabilité provisoire et artificielle.
Lyon, 26 novembre 2019, LawLex201900001465JBJ

Obligation d’information du Code de la consommation : information sur les caractéristiques essentielles
L’obligation d’information précontractuelle prévue à l’article L. 111-1 du Code de la consommation implique en matière de vente immobilière de placement que le promoteur vendeur du programme informe l’acquéreur des caractéristiques, y compris les moins favorables, du placement proposé ainsi que sur les risques, notamment locatifs, qui lui sont associés et qui peuvent être le corollaire des avantages annoncés.
Lyon, 26 novembre 2019, LawLex201900001465JBJ

Obligation d’information du Code de la consommation : information sur les caractéristiques essentielles
Le poids et l’encombrement d’un fauteuil roulant, susceptible d’être transporté, manipulé et chargé dans un véhicule par une personne à mobilité réduite, constituent des caractéristiques essentielles de celui-ci, de sorte que le vendeur qui, dans les trois devis proposés au plaignant, n’a renseigné ni le poids de chaque composant, ni le poids final du fauteuil, a manqué à l’obligation précontractuelle d’ordre public prévue par le Code de la consommation, justifiant ainsi l’annulation de la convention.
Nîmes, 28 novembre 2019, LawLex201900001464JBJ

Clauses abusives : clause claire
Une clause qui permet à un mandataire de conserver la part du prix de vente perçue de l’acheteur au-delà d’un certain montant n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible et relève du contrôle des clauses abusives dès lors qu’elle ne précise pas le montant de sa rémunération.
Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex201900001477JBJ

Contrats conclus à distance et hors établissement : sanctions civiles
La confirmation d’un bon de commande nul peut résulter de la connaissance, par le consommateur, de son irrégularité formelle du fait que les dispositions du Code de la consommation applicables ont été reproduites de façon très apparent au-dessus du formulaire de rétractation et qu’il a laissé le contrat s’exécuter avant de signer un bon d’accord des travaux assorti de réserves mineures.
Cass. 1re civ., 14 novembre 2019, LawLex201900001461JBJ

Garantie des vices cachés : action récursoire
Le vendeur intermédiaire d’une chose viciée qui n’a pas été assigné en garantie par ses acheteurs ne dispose pas d’un intérêt direct et certain à agir préventivement contre le fabricant.
Pau, 27 novembre 2019, LawLex201900001463JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut de présentation/d’information
Un médicament ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre lorsque la présentation de sa notice destinée aux patients ne contient pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existe un risque tératogène d’une particulière gravité de spina bifida.
Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex201900001469JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut de présentation/d’information
L’action des plaignants à l’encontre d’un laboratoire ne saurait être déclarée prescrite dès lors que ce n’est qu’à l’issue des investigations mises en œuvre pour connaître l’origine des anomalies radiales et des malformations ophtalmologiques de leur enfant et après le dépôt du rapport d’expertise, soit le 22 mai 2011, qu’ils ont pu disposer des éléments leur permettant d’avoir connaissance du caractère défectueux de la Dépakine, dont la notice ne mentionnait pas l’existence de risques tératogènes, ainsi que de son implication dans le dommage, et, partant, agir sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex201900001469JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : conformité aux normes
Une cour d’appel ne peut refuser le bénéfice de l’exonération pour conformité aux normes du laboratoire en cause, dès lors qu’à la date de prise du médicament litigieux par la mère de l’enfant, sa présentation dans les documents d’information, et notamment la notice, était conforme aux règles impératives édictées par l’autorité de santé compétente.
Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex201900001469JBJ