8 février 2021
Pratiques commerciales déloyales : altération substantielle du comportement économique du consommateur
L’absence d’identification du caractère publicitaire des communications commerciales sporadiques qui apparaissent sur les sites partenaires d’un site payant comparateur de produits et de marchands à la suite d’une recherche par mots-clés ainsi que du caractère payant du référencement, ne saurait être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, dès lors que leur contenu – qui soit comporte une photographie sans référence à une marque ou à un prix, soit fait mention d’une marque sans aucune indication de produit – ne peut pas entraîner une confusion avec un autre marchand ou produit ou provoquer une erreur sur la prestation attendue ou la portée de l’obligation, et partant, amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise s’il en avait eu connaissance.
Paris, 22 janvier 2021, LawLex202100000289JBJ
Contrats conclus hors établissement : champ d’application
Des consommateurs qui ont fait l’objet d’une prospection par téléphone ayant abouti à une prise de rendez-vous à leur domicile, ne sauraient bénéficier de la législation protectrice du démarchage s’ils ont accepté le devis ultérieurement chez eux en dehors de la présence du professionnel.
Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, LawLex202100000268JBJ
