6 décembre 2021

Pratiques commerciales déloyales : altération substantielle du comportement économique du consommateur
Les cessionnaires d’une marque qui se prévalent de l’ancienneté, de l’héritage et du savoir-faire de la maison tricentenaire dont cette marque reprend la dénomination, trompent le consommateur sur un élément susceptible d’altérer de manière substantielle son comportement économique en l’amenant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
Paris, 23 novembre 2021, LawLex202100006039JBJ

Consentement : erreur
Une société de courtage en œuvres d’art qui a acquis deux dessins accompagnés de leurs certificats d’authenticité est fondée à demander l’annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles, indépendamment de sa qualité de professionnelle, de l’appréciation de la faute du commissaire-priseur/vendeur et sans qu’il soit besoin de démontrer le défaut d’authenticité des œuvres, lorsque des écrits émanant des fondations des auteurs concernés contestent la validité des certificats en cause, faisant ainsi naître un doute sérieux sur l’authenticité des œuvres qu’ils garantissent.
Paris, 19 octobre 2021, LawLex202100006013JBJ

Consentement : dol
Les plaignants qui reprochent à la société mise en cause une tromperie dans la présentation commerciale de son offre de contrat d’installation photovoltaïque et des manœuvres frauduleuses qui auraient vicié leur consentement, n’établissent pas en quoi il serait critiquable pour la venderesse de faire état d’un partenariat avec l’opérateur historique d’électricité dès lors que le raccordement de l’installation et la possibilité de vendre l’électricité produite dépendent effectivement de ce dernier, ni en quoi elle aurait utilisé l’image de la banque concernée pour convaincre ses « clients » de la véracité de son argumentation, de sorte que leur action fondée sur le dol doit être rejetée.
Paris, 25 novembre 2021, LawLex202100006044JBJ

Responsabilité du fait de la chose : garde de la chose
Si le contrat de location d’un immeuble entraîne en principe un transfert de garde du bailleur au locataire, l’existence d’un contrat de bail ne permet pas à elle seule de conclure à un transfert de la garde au preneur d’un chauffe-eau à l’origine d’un dommage.
Caen, 23 novembre 2021, LawLex202100006010JBJ