Publicité comparative : sanctions privées
Une lettre adressée aux adhérents d’un réseau, destinataires d’une publicité comparative diffusée par un concurrent, qui reprend les termes de celle-ci sous la forme d’un corrigé de copie au ton moqueur, constitue un dénigrement fautif.
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Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001269JBJ

Clauses abusives : définition de l’objet du contrat
Les conditions de remboursement d’un prêt ne revêtent pas un caractère accessoire mais définissent l’essence même du rapport contractuel, de sorte que la clause de monnaie de compte, qui se rattache à la définition de l’objet du contrat, ne peut être déclarée abusive.
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Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, LawLex201900001291JBJ

Clauses abusives : définition de l’objet du contrat
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur la prescription de l’action, lorsque, portant sur l’objet principal du contrat et rédigée de manière claire et compréhensible, la clause en question ne peut en tout état de cause être déclarée abusive.
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Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, LawLex201900001290JBJ

Clauses abusives : contrat réglementé
Appréciée au regard de l’ensemble des stipulations du contrat et des caractéristiques particulières du service, la clause d’un règlement de service public de l’eau potable en vertu de laquelle la consommation des parties communes d’un immeuble correspond à la différence entre la consommation totale de l’immeuble et la somme des consommations individuelles, n’est pas abusive.
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CAA Douai, 22 octobre 2019, LawLex201900001289JBJ

Obligation de délivrance conforme : preuve
Même s’il appartient au vendeur de prouver qu’il a mis la chose vendue à la disposition de l’acheteur dans le délai convenu, la preuve de la non-conformité de la chose livrée avec celle convenue incombe à l’acheteur.
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Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001271JBJ

Obligation de délivrance conforme : obligation de vérification
L’obligation de vérification de conformité prévue au Code de la consommation n’a vocation à s’appliquer que dans les relations entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur, et non dans un litige portant sur une vente intervenue entre deux professionnels.
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Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001271JBJ