31 mai 2021

Actions des associations de consommateurs : action de groupe
L’action introduite par une association de consommateurs pour voir déclarer illicite la facturation aux locataires de frais d’envoi de quittances relève du champ d’application de l’action de groupe dès lors que les bailleurs ne sont pas mis en cause et que ne sont pas seulement invoquées des violations de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, mais aussi de la loi du 2 janvier 1970 qui vise des activités d’entremise et de gestion, qui sont des prestations de services au sens de la loi du 17 mars 2014 qui a institué l’action de groupe.
Versailles, 20 mai 2021, LawLex202100003086JBJ

Actions des associations de consommateurs : action de groupe
Le fait que sur les vingt-trois cas de consommateurs dont la situation est présentée par une association de consommateurs, trois n’aient pas souscrit au service d’avis d’échéance contesté tout en ayant subi la facturation, n’est pas de nature à remettre en cause l’existence d’un groupe de consommateurs placés dans une situation identique ou similaire au sens de l’article L. 623-1 du Code de la consommation dès lors qu’il s’agit d’une infime minorité et qu’ils ont reçu des avis d’échéance et subi des frais pour ce service, une telle pratique étant, selon l’association de consommateurs, illicite, que le service ait été ou non accepté.
Versailles, 20 mai 2021, LawLex202100003086JBJ

Actions des associations de consommateurs : action de groupe
L’activité d’une société holding, qui a conçu et généralisé à son réseau d’agences immobilières des documents utilisés par celles-ci dans leur mission de gestion locative, ne porte pas sur les biens d’autrui et ne caractérise pas une activité d’entremise ou de gestion au sens de la loi Hoguet, de sorte qu’il n’est pas justifié d’un manquement de celle-ci à ses obligations légales au sens de l’article L. 623-1 du Code de la consommation, même si la facturation de frais d’échéance aux locataires est contraire aux dispositions précitées et qu’elle est impliquée dans cette pratique.
Versailles, 20 mai 2021, LawLex202100003086JBJ

Conformité des produits : obligation de délivrance conforme
L’acheteur d’un véhicule est fondé à invoquer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme lorsque la puissance fiscale figurant au bon de commande ne correspond pas – en ce sens qu’elle lui est supérieure – à celle indiquée sur la facture et la carte grise et que l’authenticité de ces documents n’est pas remise en cause.
Paris, 20 mai 2021, LawLex202100003058JBJ

Garantie légale de conformité : qualité des parties
Même si elle se qualifie de « collaborateur bénévole » et que le paiement a été avancé via son compte personnel, la personne qui a tenu le rôle d’intermédiaire, sur le territoire français, en vue de l’acquisition de compteuses valorisatrices de billets CFA, au nom et pour le compte de son frère commerçant à Dakar, n’a pas la qualité de consommateur et ne peut donc se prévaloir des dispositions relatives à la garantie légale de conformité dès lors que les produits achetés ne l’ont pas été à son profit, mais au bénéfice d’une activité commerciale, que la vente a nécessité une opération d’import-export, et qu’un tel appareil n’est pas susceptible de répondre à un besoin quelconque des particuliers.
Lyon, 20 mai 2021, LawLex202100003073JBJ