2 mars 2020
Conformité des produits : garantie légale de conformité
L’acheteur qui a passé commande, lors d’une foire internationale, d’un ensemble de meubles destinés à équiper sa salle de bain et remis un chèque d’acompte d’environ 7500 euro, ne peut invoquer L. 217-4 du Code de la consommation, dès lors qu’aucun meuble ne lui a été livré ni a été posé.
Toulouse, 17 février 2020, LawLex2020000251JBJ
Sécurité des produits : obligation contractuelle de sécurité
L’exploitant d’un parc de stationnement, tenu de mettre à la disposition de ses usagers un sol en bon état d’entretien leur permettant de circuler sans risques anormaux, qui a fait poser des peintures époxydiques épaisses conférant au sol une ” antiglissance ” pour les piétons, a conclu avec une société spécialisée un contrat de nettoyage prévoyant l’intervention quotidienne mécanique de six agents qualifiés de 2 à 10 heures et de 15 à 17 heures, outre un nettoyage manuel si nécessaire, portant sur les voies d’entrée et de sortie, ainsi que sur les passages réservés aux piétons, matérialisés par une couleur différente de celle des voies de circulation, ne saurait engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de sécurité à l’égard d’un usager qui a chuté à cause d’une flaque glissante non nettoyée.
Cass. 1re civ., 5 février 2020, LawLex2020000244JBJ
