29 septembre 2021
Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut de présentation/d’information
Dans le domaine des produits de santé, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre s’apprécie au niveau de l’information délivrée par le producteur en tenant compte de la notice du produit et du résumé de ses caractéristiques.
Paris, 16 septembre 2021, LawLex202100005377JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : lien de causalité
L’incapacité des experts à la lecture du dossier médical de la plaignante à caractériser une concordance entre les manifestations du syndrome dépressif et la prise du médicament en cause ou son arrêt, exclut que l’existence d’indices graves précis et concordants de leur imputabilité à son administration puisse être retenue.
Paris, 16 septembre 2021, LawLex202100005377JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : prescription triennale
Si l’action en responsabilité du fait des produits défectueux s’inscrit dans un délai de trois ans à compter notamment de la date à laquelle le demandeur aurait dû avoir connaissance du défaut, cette connaissance n’est pas établie par une lettre adressée aux professionnels de santé les informant du retrait du marché du produit en cause et leur recommandant d’en informer leurs patientes, ni par la publication de l’autorité de santé d’une information sous forme de questions réponses sur son site internet, ni par la diffusion d’un communiqué de presse à destination des journalistes sur les effets indésirables du produit et la date de son retrait du marché, de sorte que l’action de la victime ne peut être considérée comme prescrite.
Paris, 16 septembre 2021, LawLex202100005377JBJ
