29 novembre 2021
Publicité sur internet : information et consentement préalables de l’internaute
Constitue une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier, cette utilisation n’étant autorisée qu’à condition que l’utilisateur ait été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité et ait manifesté son consentement de manière spécifique et en pleine connaissance de cause de recevoir des messages publicitaires.
CJUE, 25 novembre 2021, LawLex202100005979JBJ
Publicité sur internet : information et consentement préalables de l’internaute
L’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’une messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme identique à celle d’un véritable courrier électronique relève de la notion de « sollicitations répétées et non souhaitées » si l’affichage de ces messages a un caractère suffisamment fréquent et régulier pour pouvoir être qualifié de « sollicitations répétées » et peut être qualifié de « sollicitations non souhaitées » en l’absence d’un consentement donné par l’utilisateur préalablement à l’affichage.
CJUE, 25 novembre 2021, LawLex202100005979JBJ
Obligation de livrer la chose convenue : résolution
L’impossibilité pour le vendeur de fournir le certificat d’immatriculation du tracteur vendu constitue un manquement à son obligation de délivrance conforme qui justifie de prononcer la résolution de la vente.
Pau, 16 novembre 2021, LawLex202100005956JBJ
