29 mars 2021
Pratique commerciale trompeuse par action : provenance
En l’absence de démonstration d’une altération substantielle au moins potentielle du comportement économique du consommateur, la mention BAVARIA incorporée dans la marque française semi-figurative en couleurs n° 660 « 8.6 GOLD BAVARIA » ne saurait caractériser une fausse indication d’origine des produits marqués, non originaires de Bavière, constitutive d’une pratique commerciale trompeuse induisant le consommateur en erreur sur une caractéristique essentielle du produit concerné, alors même que la société mise en cause justifie amplement de l’identité propre de ses bières qu’elle a choisi d’ancrer dans un univers « rock et rebelle », éloigné de l’image plus traditionnelle attachée aux brasseurs bavarois, et du pouvoir attractif élevé dont elles bénéficient auprès du consommateur français.
Paris, 16 mars 2021, LawLex202100000852JBJ
Garantie légale de conformité : défaut de conformité
La notion de défaut de conformité d’un bien englobe les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.
Rouen, 17 mars 2021, LawLex202100000807JBJ
