28 juin 2021
Clauses abusives : qualité de non-professionnel
Pour écarter la qualité de non-professionnel d’une association sportive qui a pris en location du matériel de reprographie pour les besoins de son activité, la cour d’appel doit rechercher si, en l’absence de ressources autres que celles tirées des cotisations de ses membres, l’activité de l’association revêt un caractère professionnel.
Cass. 1re civ., 16 juin 2021, LawLex202100003924JBJ