Pratiques commerciales trompeuses : champ d’application ratione loci
Les dispositions françaises relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont applicables à un site internet accessible en France qui propose des produits livrables sur le sol français à des prix libellés en euro.
Paris, 17 janvier 2020, LawLex2020000071JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : délégation de pouvoirs
Le chef d’entreprise qui ne justifie d’aucune délégation de pouvoirs ne peut s’exonérer de la responsabilité personnelle qui lui incombe de veiller au strict respect de la réglementation, en particulier dans le domaine de l’alimentation.
Cass. crim., 14 janvier 2020, LawLex2020000081JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : action civile
Une association d’importateurs dont l’objet consiste dans la défense des intérêts de ses membres peut agir sur le fondement du non-respect des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses même si elle n’a pas également pour objet la défense des consommateurs.
Paris, 17 janvier 2020, LawLex2020000071JBJ

Tromperie : composition du produit
L’omission dans les produits fabriqués de la mention de présence d’allergènes ou de substances susceptibles de provoquer une intolérance étant particulièrement fautive, l’ingestion de ces substances pouvant provoquer des réactions, maladies et séquelles graves, l’infraction de tromperie est constituée dans tous ses éléments sans qu’il soit nécessaire de caractériser le caractère substantiel des modifications apportées à la composition des denrées alimentaires en question, notamment au regard des proportions infimes de viandes complémentaires ajoutées aux produits finis et à la conformité de cette pratique au Code des usages de la charcuterie.
Cass. crim., 14 janvier 2020, LawLex2020000081JBJ