26 octobre 2020
Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut
Un produit est défectueux lorsque son étiquetage ne respecte pas la réglementation en ne signalant ni les risques liés à son inhalation, ni la nécessité de porter des appareils de protection respiratoires pour certains travaux.
Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, LawLex202000002749JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : risque de développement
Les réglementations sur le fondement desquelles l’existence d’un défaut du Lasso a été retenue ainsi que la fiche toxicologique relative au chlorobenzène établie par l’INRS en 1997 démontrent qu’en juillet 2002, à la date de mise en commercialisation du produit, son producteur avait toute latitude pour connaître le défaut lié à son étiquetage et à l’absence de mise en garde sur la dangerosité particulière de certains travaux, de sorte qu’il ne peut bénéficier d’une exonération de responsabilité au titre du risque de développement.
Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, LawLex202000002749JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : faute de la victime
La circonstance que la victime ne portait pas de protection destinée à éviter un contact du Lasso avec son visage est sans lien de causalité avec le dommage, dès lors qu’en tout état de cause, une telle protection aurait été inefficace en cas d’inhalation en l’absence d’un appareil de protection respiratoire, de sorte que le producteur en cause ne peut voir sa responsabilité réduite ou supprimée du fait d’une faute de la victime.
Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, LawLex202000002749JBJ
