Obligation d’information et de conseil : notion
Le vendeur professionnel qui n’a pas informé l’acheteur profane d’un cheval de concours que celui-ci était depuis peu sujet à coliques, ni qu’il avait subi deux interventions chirurgicales en lien avec cette pathologie, omet de communiquer, lors de la vente, une information déterminante relative à l’état de santé de l’animal compte tenu des risques de récidive des épisodes coliqueux, de leur caractère très récent et de l’activité sportive de haut niveau à laquelle était destiné le cheval.
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Versailles, 14 novembre 2019, LawLex201900001408JBJ

Dol : imputabilité
Un individu ne peut soutenir que son consentement à l’achat en commun d’un bien immobilier a été vicié par les réticences et tromperies de sa compagne sur la réalité de son patrimoine et invoquer la nullité du compromis de vente, dès lors que le dol n’est une cause de nullité de la convention que s’il émane de la partie envers laquelle l’obligation est contractée, à savoir en l’espèce les vendeurs.
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Montpellier, 7 novembre 2019, LawLex201900001394JBJ

Clauses abusives : objet ou effet de la clause
Un droit national est contraire à la directive 93-13 lorsqu’il prévoit que le consommateur défendeur à une procédure en exécution forcée d’un contrat de prêt est forclos, au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la notification des premiers actes de la procédure, à opposer le caractère abusif des clauses invoquées par le demandeur, même s’il peut par ailleurs exercer une action en justice pour faire constater l’existence de telles clauses, sans être soumis à aucun délai, dès lors que cette action est sans effet sur la procédure en exécution forcée.
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CJUE, 6 novembre 2019, LawLex201900001380JBJ

Ventes à distance : responsabilité du professionnel
Le repreneur d’un site de vente en ligne est tenu des engagements souscrits par son cédant, en vertu de l’article L. 221-15 (ancien art. L. 121-20-3) du Code de la consommation, aux termes duquel le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par celui qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services.
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Paris, 14 novembre 2019, LawLex201900001402JBJ

Garantie des vices cachés : impropriété de la chose
Le geste commercial du constructeur, qui offre de prendre en charge le coût d’un moteur défectueux, à l’exclusion de la main-d’oeuvre, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.
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Caen, 14 novembre 2019, LawLex201900001403JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : prescription triennale
Les articles 1245-14 et 1245-15 du Code civil ne sont applicables qu’aux produits dont la mise en circulation est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux (article 21 de la loi), de sorte que l’action fondée sur ces dispositions, qui porte sur une bicyclette mise en circulation en novembre 1996, doit être déclarée irrecevable.
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Aix-en-Provence, 7 novembre 2019, LawLex201900001383JBJ