25 mai 2021

Dol : preuve
Le dol par dissimulation, tel que défini à l’article 1137 du Code civil, suppose que le contractant ait eu connaissance de la circonstance qu’on lui reproche d’avoir tue et que la dissimulation ait un caractère intentionnel, de sorte que s’il n’est pas établi que l’acheteuse a été explicitement informée par la société venderesse du ténosynovite de la gaine digitée dont souffrait le cheval acheté, il lui appartient cependant de prouver que cette dernière avait connaissance des informations prétendument dissimulées.
Versailles, 6 mai 2021, LawLex202100002992JBJ

Dol : preuve
L’acheteuse professionnelle ne peut prétendre que la société venderesse avait forcément connaissance des lésions réelles affectant son cheval du fait qu’il n’avait participé à aucune compétition plus d’un an avant sa vente, quand elle-même, disposant de cette même information et ayant la même qualité, n’en a pas été alertée, de sorte qu’elle échoue à prouver la connaissance par la mise en cause d’informations prétendument dissimulées.
Versailles, 6 mai 2021, LawLex202100002992JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : risque de développement
S’il est démontré que le camembert mis en circulation par la société mise en cause et ingéré par la victime était défectueux, en ce qu’il était porteur de la souche E. coli O26, et qu’un lien de causalité certain existait entre cette absorption et l’émergence du syndrome présenté par l’enfant, le fabricant doit néanmoins être exonéré de sa responsabilité du fait du défaut de son produit, dès lors qu’il résulte du rapport d’investigation de l’Institut national de veille sanitaire établi en 2007 à la suite de l’épidémie d’infections à E coli producteurs de shiga-toxines, qu’à l’époque des faits, la contamination par fromages au lait cru était bien documentée s’agissant de l’E. coli O157, mais non de souches STEC O26 et O80, qui n’avaient encore jamais été isolées dans ces fromages, de sorte que les résultats de recherches étaient difficiles d’interprétation et qu’il n’existait aucune méthode disponible pour détecter les « souches Stec pathogènes non O157 ».
Cass. 1re civ., 5 mai 2021, LawLex202100002975JBJ