25 janvier 2021
Obligation de délivrance conforme : prescription
L’assignation en référé, qui a pour objet la recherche des causes du mauvais fonctionnement du véhicule, n’interrompt pas le délai de l’action en garantie du chef du défaut de conformité totalement étranger aux dysfonctionnements de l’appareil.
Pau, 12 janvier 2021, LawLex202100000134JBJ
Garantie des vices cachés : action récursoire
Si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d’un vice caché peut exercer un appel en garantie à l’encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d’examiner le bien-fondé.
Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, LawLex202100000155JBJ
