24 janvier 2022
Obligation d’information : information sur le prix et les conditions de vente
Avant d’être lié par un contrat de fourniture de services, le consommateur doit être informé, de manière lisible et compréhensible, sur les caractéristiques essentielles du service compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné, sur le prix du service et sur les informations relatives à l’identité du professionnel qui s’engage à exécuter le service, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte.
Cass. com., 12 janvier 2022, LawLex202200000307JBJ
