23 novembre 2020
Responsabilité du fait des produits défectueux : produit défectueux
Si le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à une discussion contradictoire, son efficience probatoire est conditionnée par la production d’autres éléments, de sorte qu’un défaut de sécurité du tracteur litigieux tenant à l’absence de dispositif d’arrêt d’urgence à proximité de la zone dangereuse et d’avertissement à l’attention de l’utilisateur n’est pas établi en l’absence d’autres éléments corroborant un tel rapport, d’autant plus que l’ensileuse qui équipait le tracteur comportait une affiche très explicite, imposant en cas de bourrage accidentel, de débrancher la prise de force avant de nettoyer le bourrage, tout en tenant mains, pieds et vêtements éloignés des pièces en mouvement.
Aix-en-Provence, 12 novembre 2020, LawLex202000003105JBJ
