22 novembre 2021
Responsabilité du fait des produits défectueux : producteur ou assimilé
Il y a lieu d’interroger la Cour de justice, à titre préjudiciel, sur la question de savoir si un gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, qui modifie le niveau d’intensité et de tension de l’électricité en vue de sa distribution au consommateur final, doit être considéré comme un « producteur » d’électricité au sens de la directive 85/374, dès lors que les juridictions du fond françaises, saisies d’actions en responsabilité à la suite de surtensions électriques, ont adopté des solutions divergentes quant au régime de responsabilité applicable, que cette question est inédite devant la Cour de cassation et que, même si les juges de certains Etats membres de l’Union se sont prononcés en faveur de la qualification de producteur, une telle interprétation pourrait ne pas être compatible avec les directives relatives au marché européen de l’électricité.
Cass. com., 10 novembre 2021, LawLex202100005876JBJ
