22 mars 2021
Obligation de délivrance conforme : distinction avec le vice caché
L’acquéreur d’un broyeur-récupérateur qui fonctionne normalement lorsqu’il est utilisé pour broyer des végétaux sur pied alors qu’il entraîne des bourrages à l’origine de la détérioration et de la casse du matériel lorsqu’il est employé pour broyer des végétaux en tas compact, ne peut agir contre le vendeur en garantie des vices cachés, la condition essentielle relative à l’impropriété à la destination de la machine n’étant pas remplie, mais peut l’attraire pour manquement à son obligation de délivrance conforme dès lors que le vendeur doit délivrer une chose en conformité fonctionnelle avec les caractéristiques spécifiées au contrat.
Reims, 9 mars 2021, LawLex202100000717JBJ
Garantie des vices cachés : vendeur intermédiaire
Le vendeur intermédiaire d’un navire d’occasion qui, selon le rapport de l’expert, était affecté, préalablement à la vente, d’un défaut du pouliage d’entraînement des auxiliaires du moteur tribord et d’une déficience d’un joint interne au réfrigérant d’air, lesquels ont généré une usure prématurée du moteur et rendu le navire impropre à sa destination, est tenu de garantir ces vices, qui étaient cachés aux yeux d’acquéreurs non-professionnels et sont apparus très peu de temps après la vente, dès lors qu’il établit pas qu’ils existaient à l’état de germe lors de son propre achat, ni qu’ils résultent de l’intervention postérieure à la vente de la société chargée de l’entretien du navire.
Poitiers, 9 mars 2021, LawLex202100000736JBJ
Garantie des vices cachés : clauses de non-garantie
Le vendeur qui conteste l’antériorité des vices d’étanchéité du véhicule vendu alors même qu’il a fait procéder à des réparations d’étanchéité avant la vente, dont il n’a pas informé l’acquéreur, ne peut invoquer à l’encontre de ce dernier la clause selon laquelle le véhicule est vendu en l’état.
Pau, 9 mars 2021, LawLex202100000725JBJ
