21 décembre 2020

Parrainage publicitaire : illicéité du parrainage
L’association plaignante échoue dans sa démonstration d’un parrainage interdit concernant la publicité pour la marque Kronenbourg sur le programme du festival Rock en Seine et sur le site du parc de Saint-Cloud ainsi que la publicité indirecte par l’usage de la marque Pression Live sur le site du festival, dès lors qu’elle se borne à démontrer l’illicéité de leur usage au regard de la réglementation de la publicité pour l’alcool, sans établir qu’il s’agirait d’une contrepartie du parrainage dénoncé, la société mise en cause étant par ailleurs le fournisseur et distributeur des boissons sur place.
Paris, 3 décembre 2020, LawLex202000003684JBJ

Parrainage publicitaire : illicéité du parrainage
Le parrainage illicite en faveur de boissons alcooliques suppose une contrepartie à l’opération de communication, qu’elle soit matérielle ou financière.
Paris, 3 décembre 2020, LawLex202000003684JBJ

Loteries publicitaires : publicité illicite en faveur des boissons alcooliques
Le jeu concours dont le ou les lots seraient des boissons alcooliques, est soumis aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation qui n’interdit nullement de tels lots.
Paris, 3 décembre 2020, LawLex202000003685JBJ

Loteries commerciales : publicité illicite en faveur des boissons alcooliques
La communication de l’entreprise autour d’un jeu concours dont les lots sont des boissons alcooliques est soumise au régime légal des publicités en faveur des boissons alcooliques.
Paris, 3 décembre 2020, LawLex202000003685JBJ

Garantie des vices cachés : vice antérieur ou concomitant
Il ne saurait être déduit du fait que la chaudière fonctionnait lors de la réception de l’installation l’absence d’antériorité du vice à la vente dès lors que la chose vendue peut parfaitement être affectée d’un défaut tout en fonctionnant normalement pendant un certain temps, puis connaître des dysfonctionnements plus tard, révélant ainsi le vice qui était en germe dès la vente.
Reims, 1er décembre 2020, LawLex202000003725JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut
Une cour d’appel ne peut rejeter l’action en responsabilité du fait des produits défectueux de la plaignante visant la lessive de soude et l’acide nitrique utilisés pour la préparation d’un appareil d’électrodialyse qui a provoqué la pollution de ses vins, aux motif que lesdits produits ne sauraient être regardés comme défectueux en l’absence d’un danger anormal et excessif caractérisant un défaut de sécurité, sans examiner si au regard des circonstances et notamment de leur présentation et de l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu, ces produits présentaient la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre.
Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, LawLex202000003672JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : exclusion du dommage au bien défectueux
Les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, mais aussi du dommage supérieur à 500 euro provoqué par une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, en entraînant sa destruction ou son altération, et ce, en dehors de toute atteinte à la santé des consommateurs ou à leur intégrité.
Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, LawLex202000003672JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : exclusion du dommage au bien défectueux
Le régime de responsabilité ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même et aux préjudices économiques découlant de cette atteinte, de sorte que la perte d’exploitation et l’absence de fourniture de machine de remplacement consécutives à l’atteinte à la machine agricole litigieuse ne sont pas indemnisables sur ce fondement.
Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, LawLex202000003675JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation avec les autres régimes de responsabilité
L’action en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation contractuelle de délivrance conforme ne relève pas du champ de la directive 85-374 et de sa loi de transposition dans la mesure où elle ne tend pas à la réparation d’un dommage qui résulte d’une atteinte à la personne causée par un produit défectueux ou à un bien autre que ce produit, de sorte qu’une cour d’appel ne peut la déclarer irrecevable au motif que, sous couvert d’une non-conformité du matériel acquis, l’acquéreur reprocherait au vendeur son défaut de sécurité.
Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, LawLex202000003675JBJ