20 décembre 2021
Obligation contractuelle de sécurité : intensité de l’obligation
L’exploitant d’un parcours d’accrobranche est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens, dès lors que la pratique d’un parcours d’aventure dans des arbres nécessitant l’emprunt de tyroliennes descendantes implique un rôle actif de chaque participant.
Chambéry, 9 décembre 2021, LawLex202100006274JBJ
Sécurité des produits : prestataires de services de soin
Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, de sorte qu’elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales, sauf si elle apporte la preuve d’une cause étrangère.
Cass. 1re civ., 8 décembre 2021, LawLex202100006276JBJ
