19 octobre 2020
Dol : manœuvres dolosives
Le fait, pour le vendeur, d’avoir fourni un procès-verbal de contrôle technique faisant état de défauts mineurs du véhicule vendu, alors qu’il concernait, en réalité, un autre véhicule, justifie l’annulation de la vente pour dol dès lors que le contrôle technique constitue un élément déterminant du consentement à l’achat qui permet de vérifier l’état mécanique du véhicule vendu, qualifié en l’espèce de déplorable par l’expert, au point même où il serait impropre à sa destination.
Bordeaux, 5 octobre 2020, LawLex202000002254JBJ
Obligation d’information et de conseil : dommages-intérêts
Le vendeur-installateur d’un système éolien, qui a conclu le contrat de fourniture et de pose sur la base d’une étude de projet annonçant des performances énergétiques ne pouvant être atteintes tant au regard des caractéristiques de l’éolienne que de son emplacement, a manqué à son obligation de conseil et d’information à l’égard de l’acquéreuse, fondée à obtenir l’indemnisation des pertes d’économies attendues et promises lors de ladite étude.
Toulouse, 5 octobre 2020, LawLex202000002270JBJ
Ventes à distance : compatibilité avec le droit de l’Union
Lorsque, en application de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83, le consommateur exerce son droit de rétractation alors qu’il avait expressément demandé que le contrat s’exécute pendant le délai de rétractation, le montant proportionnel à régler au professionnel doit être calculé sur la base du prix total convenu au contrat, ou si le prix total est excessif, sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni, l’appréciation du caractère excessif du prix total s’effectuant au regard du prix du service offert par le professionnel concerné à d’autres consommateurs dans les mêmes conditions et de celui du service équivalent fourni par d’autres professionnels au moment de la conclusion du contrat.
CJUE, 8 octobre 2020, LawLex202000002231JBJ
