19 avril 2021

Erreur sur les qualités essentielles : erreur inexcusable
Alors que pour justifier l’annulation de la vente, l’erreur sur les qualités essentielles de la chose alléguée doit être excusable, tel n’est pas le cas lorsque l’acquéreuse a disposé, au moment de la formation du contrat, de tous les moyens pour appréhender la substance du bien acheté, clairement explicitée dans les actes notariés et pouvait, le cas échéant, s’informer plus amplement si elle en ressentait la nécessité.
Versailles, 6 avril 2021, LawLex202100001016JBJ

Clauses abusives : sanction des clauses abusives
Une demande qui vise à ce qu’une clause soit réputée non écrite tend aux mêmes fins qu’une demande d’annulation du contrat contenant cette clause, même si ces demandes ne sont pas soumises au même régime de prescription.
Cass. com., 8 avril 2021, LawLex202100001007JBJ

Garantie légale de conformité : antériorité du défaut
Le cheval, qui, dans les six mois de la vente, s’est avéré atteint de deux pathologies incurables le rendant impropre à la pratique du horse ball pour laquelle il a été acheté, présente un défaut de conformité présumé existant au moment de la délivrance.
Douai, 1er avril 2021, LawLex202100001024JBJ

Tromperie : élément moral
Par respect du principe de transparence qui prévaut en matière contractuelle, des doutes sur des éléments substantiels doivent être signalés au cocontractant s’ils sont connus de l’autre cocontractant, au-delà même d’éventuelles obligations réglementaires spécifiques, de sorte que l’élément intentionnel du délit de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises entraînant un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal est caractérisé lorsqu’un professionnel de la vente pour chiens, qui, au vu des dates de naissance portées sur les passeports des chiots provenant de Slovaquie, savait pertinemment que la primo-vaccination antirabique était intervenue avant l’expiration du délai de trois mois requis, anormalité que les docteurs vétérinaires consultés par les victimes ont d’ailleurs aisément relevée, ne fait pas part de ses doutes sur les éléments substantiels que sont l’âge des deux chiots vendus et leur primo-vaccination antirabique.
Cass. crim., 7 avril 2021, LawLex202100001003JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : exclusion du dommage au bien défectueux
En cas d’atteinte au seul produit défectueux, le coût de remplacement ne constitue pas en soi un préjudice réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, mais le devient lorsque le dommage résulte d’une atteinte à la personne et que le produit défectueux est un dispositif médical implanté.
Cass. com., 8 avril 2021, LawLex202100001015JBJ