18 octobre 2021

Erreur : cumul avec l’action en non-conformité
Lorsque l’acheteur, qui a commis une erreur sur la substance de la chose vendue, renonce à demander l’annulation de la vente mais réclame la réparation de son préjudice, le vendeur peut être condamné à des dommages et intérêts pour inexécution partielle de son obligation de délivrance conforme.
Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, LawLex202100005512JBJ

Obligation de délivrance conforme : caractéristiques convenues
Malgré la stipulation d’une clause de pollution contenue dans l’acte d’échange, la société qui a échangé une parcelle de terrain sur laquelle elle a exploité une station-service de distribution de carburants, avec une autre société, qui l’a revendue à une autre, qui, elle-même, l’a donnée à bail à une entreprise, engage sa responsabilité pour non-conformité, sur un fondement contractuel d’une part, envers la sous-acquéreuse, et délictuel d’autre part, envers la bailleresse, en livrant une parcelle polluée, alors que l’acquéreuse n’avait pas accepté un risque connu de pollution résiduelle et que le rapport technique joint à l’acte d’échange accréditait l’idée d’une dépollution complète du site.
Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, LawLex202100005513JBJ

Obligation de délivrance conforme : distinction avec le vice caché
Si l’inconstructibilité du terrain litigieux échangé, revendu, puis donné à bail, est imputable au manquement du vendeur originaire à son obligation de délivrer une chose conforme à celle promise dans l’acte d’échange auquel était joint un rapport accréditant l’idée d’une dépollution complète du site, elle constitue, pour le vendeur intermédiaire, un vice caché qu’il est tenu de garantir, et non une violation de son obligation de délivrance conforme, et ce, d’autant plus que la clause de pollution, stipulée au contrat d’échange, n’a pas été reprise dans le contrat de vente.
Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, LawLex202100005513JBJ

Clauses abusives : clause de résiliation
La stipulation contenue dans un contrat de mandat exclusif de gestion locative conclu entre un consommateur et un professionnel, qui pose des conditions de résiliation plus rigoureuses pour le premier que pour le second, en subordonnant la possibilité pour le mandant de résilier le contrat avant le terme convenu à l’obligation d’acquitter une indemnité quand aucune n’est prévue au bénéfice du mandant en cas de rupture anticipée par le mandataire, constitue une clause abusive.
Paris, 30 septembre 2021, LawLex202100005542JBJ

Garantie légale de conformité : résolution
La livraison du canapé au domicile du consommateur, rendue impossible du fait du défaut de vigilance de l’acheteuse qui n’a pas pris la précaution de vérifier la compatibilité de la taille du canapé avec la dimension des lieux en cours d’édification et qui n’a donné aucune indication au vendeur s’agissant de la configuration des locaux, justifie de constater la résolution du contrat imputable à cette dernière avec pour conséquence que le vendeur, qui n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme, ne peut être condamné à une majoration de la restitution du prix de vente, en application de l’article L. 216-3 du Code de la consommation, qui prévoit que le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.
Lyon, 30 septembre 2021, LawLex202100005556JBJ

Sécurité des produits : responsabilité du fait de la chose
La société qui exploite un centre commercial n’engage pas sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du Code civil, à l’égard de la victime qui a chuté en tentant de s’asseoir sur un fauteuil installé dans la galerie marchande, à défaut pour cette dernière de prouver que le fauteuil, chose inerte, a joué un rôle actif dans la réalisation de son dommage, notamment par son mauvais état ou l’anormalité de son agencement ou positionnement.
Paris, 5 octobre 2021, LawLex202100005543JBJ