Pratiques commerciales trompeuses : confusion
L’éditeur d’un annuaire internet des pharmacies françaises qui présente l’ensemble des établissements référencés comme membres de son réseau, alors que certains n’en font pas partie, et qui, lorsque l’internaute se dirige vers la fiche de l’un de ces derniers, les incite à s’orienter vers les pharmacies partenaires pour procéder à des achats en ligne, crée une confusion contraire à l’article L. 121-2 du Code de la consommation.
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Versailles, 7 novembre 2019, LawLex201900001373JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : conditions relatives au professionnel
L’utilisation, par un revendeur d’une marque, de la mention “The Original”, ne peut être comprise comme l’affirmation qu’il serait le seul distributeur agréé, mais plutôt qu’il commercialise des produits authentiques.
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Paris, 8 novembre 2019, LawLex201900001375JBJ

Clauses abusives : critère de l’incompétence ou du défaut de spécialité
Une société civile immmobilière qui met en location des immeubles dont elle a fait l’acquisition est un professionnel de l’immobilier mais pas de la construction et doit bénéficier de la protection de l’article L. 212-1 du Code de la consommation dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’oeuvre.
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Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, LawLex201900001338JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : confusion
L’éditeur d’un annuaire internet des pharmacies françaises qui présente l’ensemble des établissements référencés comme membres de son réseau, alors que certains n’en font pas partie, et qui, lorsque l’internaute se dirige vers la fiche de l’un de ces derniers, les incite à s’orienter vers les pharmacies partenaires pour procéder à des achats en ligne, crée une confusion contraire à l’article L. 121-2 du Code de la consommation.
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Versailles, 7 novembre 2019, LawLex201900001373JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : conditions relatives au professionnel
L’utilisation, par un revendeur d’une marque, de la mention “The Original”, ne peut être comprise comme l’affirmation qu’il serait le seul distributeur agréé, mais plutôt qu’il commercialise des produits authentiques.
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Paris, 8 novembre 2019, LawLex201900001375JBJ

Clauses abusives : critère de l’incompétence ou du défaut de spécialité
Une société civile immmobilière qui met en location des immeubles dont elle a fait l’acquisition est un professionnel de l’immobilier mais pas de la construction et doit bénéficier de la protection de l’article L. 212-1 du Code de la consommation dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’oeuvre.
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Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, LawLex201900001338JBJ

Obligation de délivrance conforme : notion
L’acheteur d’une cuisinière à bois, composée de plusieurs éléments dont un four, n’est pas fondé à invoquer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, s’il a utilisé le four litigieux dans des conditions signalées comme inadaptées par sa notice, c’est-à-dire en période estivale, avec le circuit de chauffage fermé.
Toulouse, 29 octobre 2019, LawLex201900001311JBJ

Obligation de délivrance conforme : prescription
La lettre du vendeur à laquelle étaient jointes les copies des certificats de situation administrative des véhicules ne valant pas reconnaissance du défaut de fourniture des certificats de non-gage, celle-ci ne saurait avoir interrompu la prescription de l’action en résolution pour non-respect de l’obligation de délivrance conforme.
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Cass. com., 9 octobre 2019, LawLex201900001356JBJ

Obligation de délivrance conforme : résolution
Même si le ballon d’eau chaude ne constitue qu’un appareil accessoire à une installation photovoltaïque dont la défaillance ne justifie pas en soi la résolution du contrat de vente dans son ensemble, il en va différemment lorsque celle-ci s’ajoute au fait que le vendeur-installateur a manqué à son devoir de conseil envers l’acquéreur profane en lui fournissant, sans justification technique, une estimation de la production d’électricité – destinée à financer l’installation – deux fois plus importante que celle effectivement générée.
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Pau, 29 octobre 2019, LawLex201900001309JBJ

Garantie des vices cachés : délai butoir
La garantie d’un constructeur, soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article L. 110-4 du Code de commerce, ne peut être recherchée plus de cinq ans après la date de la vente initiale.
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Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, LawLex201900001331JBJ

Garantie des vices cachés : frais occasionnés par la vente
La différence de traitement entre le vendeur de bonne foi d’une chose viciée, dont la responsabilité est limitée aux frais occasionnés par la vente, et le vendeur d’une chose non conforme, qui doit une réparation intégrale, ne viole pas le principe d’égalité.
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Cass. 1re civ., 23 octobre 2019, LawLex201900001361JBJ