17 janvier 2022

Obligation d’information et de conseil : information sur les caractéristiques essentielles
Le vendeur d’une pergola ne manque pas à l’obligation précontractuelle prévue à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, lorsque le devis de fourniture et de pose définit clairement les caractéristiques de la pergola sans toutefois mentionner sa référence exacte.
Aix-en-Provence, 4 janvier 2022, LawLex202200000109JBJ

Garantie des vices cachés : délai d’action
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce, qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, sachant que ce délai butoir, d’une durée de dix ans réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, court à compter du jour de l’entrée en vigueur de ladite loi, soit le 19 juin 2008, sans que sa durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, de sorte qu’après avoir relevé que la vente avait été conclue le 9 décembre 2003, une cour d’appel ne peut retenir, pour déclarer l’action irrecevable comme prescrite, que le délai pour agir expirait le 19 juin 2008 alors qu’il expirait le 19 juin 2013.
Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, LawLex202200000128JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : preuve négative
Le fait que l’imprimante litigieuse ait pris feu révèle qu’elle n’offre pas la sécurité normale à laquelle on peut légitimement s’attendre, même si la cause exacte de l’incendie dans les éléments la composant n’est pas déterminée, dès lors que le rapport d’expertise judiciaire identifie l’imprimante comme à l’origine de l’incendie et ne cite aucun autre élément comme étant susceptible d’avoir contribué à la survenance de l’incendie et que le rapport d’assurance non contradictoire, mais régulièrement échangé entre les parties, qui n’a pas fait l’objet de contestations, indique que l’incendie a concerné l’intérieur de l’imprimante et en déduit une absence d’autre cause possible.
Versailles, 6 janvier 2022, LawLex202200000112JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : responsable
Dès lors que la responsabilité du producteur de l’imprimante défectueuse est retenue, il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité du producteur assimilé par apposition de sa marque sur ladite imprimante.
Versailles, 6 janvier 2022, LawLex202200000112JBJ