17 février 2020

Pratiques commerciales trompeuses : termes non réglementés
Même en l’absence de réglementation spécifique, un commerçant adopte une pratique commerciale trompeuse en utilisant l’appellation “émincés”, qui évoque la coupe de fines tranches de viandes, pour désigner un produit composé de broyats, fussent-ils composés de viandes différentes.
Cass. crim., 28 janvier 2020, LawLex20200000200JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : action des victimes de concurrence déloyale
Lorsqu’il est appelé à statuer sur la réparation du préjudice pour le consommateur résultant d’une pratique commerciale trompeuse, qui confère à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge peut tenir compte de l’économie injustement réalisée par celui-ci et la moduler compte tenu des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces agissements.
Cass. com., 12 février 2020, LawLex20200000207JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : action en référé
Le site commercial qui ne respecte pas l’injonction de supprimer toute confusion avec un site officiel en se contentant de remplacer le blanc du drapeau français utilisé dans ses communications par un gris très pâle, et qui se prévaut d’un taux de réussite de 82 % sans que le lien vers le document justificatif soit rendu apparent, s’expose à la liquidation de l’astreinte fixée par le juge à 500 000 euro.
T. jud. Paris, 29 janvier 2020, LawLex20200000172JBJ

Publicité comparative : biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif
Des produits qui répondent au même besoin ou au même objectif de s’alimenter présentent un caractère interchangeable, même s’ils diffèrent quant à leur comestibilité, leurs conditions de fabrication, leur composition ou leur fiche nutritionnelle.
Paris, 31 janvier 2020, LawLex20200000198JBJ

Obligation d’information et de conseil : résolution de la vente
Le manquement du vendeur à ses obligations d’information et de conseil peut, pourvu que qu’il soit d’une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente.
Cass. com., 22 janvier 2020, LawLex20200000209JBJ

Ventes à distance : champ d’application
Une association doit être qualifiée de professionnel, en dépit de son absence de but lucratif ou d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou à la TVA, lorsqu’elle propose des services à titre onéreux à ses adhérents.
CAA Lyon, 30 janvier 2020, LawLex20200000175JBJ

Ventes à distance : champ d’application
L’adhésion en ligne à une association, à titre onéreux, constitue un contrat à distance soumis à l’exigence d’un droit de rétractation.
CAA Lyon, 30 janvier 2020, LawLex20200000175JBJ

Garantie légale de conformité : résolution
En l’absence d’autres éléments, les vendeurs ne peuvent s’appuyer sur un rapport d’expertise non contradictoire selon lequel le véhicule serait impropre à la circulation, pour fonder leur demande de résolution de la vente en application de l’article L. 217-7 du Code de la consommation.
Caen, 6 février 2020, LawLex20200000211JBJ

Obligation de délivrance conforme : notion
En application de l’article 1604 du Code civil, la chose délivrée doit non seulement être conforme au contrat mais aussi aux normes législatives et réglementaires en vigueur en rapport avec la nature du bien et les circonstances de la vente, ainsi qu’aux attentes légitimes de l’acheteur.
Douai, 6 février 2020, LawLex20200000212JBJ

Obligation de délivrance conforme : résolution
L’acquéreur qui a déboursé 17 500 euro pour l’achat d’un véhicule d’occasion et ne s’attendait certainement pas à ce que celui-ci ait été gravement accidenté deux années auparavant, est fondé à solliciter la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, quand bien même celui-ci aurait ignoré son défaut de conformité, dès lors qu’un tel antécédent est de nature à modifier les conditions de son consentement à la vente en termes de prix et de garantie de la qualité des réparations effectuées.
Douai, 6 février 2020, LawLex20200000212JBJ